KIRATECH SWISS SA –CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES

Le présent document joint à la proposition de contrat règle les Conditions Générales de fourniture entre Kiratech Swiss SA, en la personne de son représentant légal "pro tempore", dont le siège social est à Lugano, Viale Carlo Cattaneo n 1, TVA CHE-144.749.894, ci-après dénommé le "Fournisseur" et la société cliente, ci-après dénommée le "Client" (ensemble : "les Parties"), et s'applique à tout contrat de fourniture de biens et de services conclu après sa signature pour acceptation (ci-après : le "Contrat").

1) CONCLUSION ET EFFICACITÉ DES ACCORDS

1.1 Les contrats conclus entre le Fournisseur et le Client ne sont valables et contraignants que s'ils sont conclus par écrit et ne peuvent être modifiés que dans le respect de cette forme, portant la signature des deux Parties.

1.2 Le fait que les Parties n'aient pas exercé un droit qui leur est accordé en vertu du contrat ou n'aient pas exigé de l'autre partie l'exécution d'une obligation découlant du contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou implicite au droit d'exercer ce droit à l'avenir, ni au droit d'exiger la pleine et conforme exécution des obligations de l'autre partie.

1.3 Les clauses incluses dans l'offre commerciale jointe à la proposition de contrat sont considérées comme faisant partie intégrante des présentes conditions de fourniture et prévalent toujours sur le contenu de ces dernières.

2) L'OBJET DU CONTRAT

2.1 L'objet du Contrat est la vente de produits et/ou la fourniture de services informatiques que le Fournisseur s'engage à fournir, tels que décrits en détail dans la proposition de Contrat.

2.2 L'objet du Contrat comprend également toutes les prestations accessoires, préparatoires, nécessaires ou simplement utiles à l'exécution de la prestation, telles que réunions, déplacements, etc. dont les coûts seront refacturés au client aux tarifs indiqués dans la proposition de contrat ci-jointe.

3) RESSOURCES ET COOPÉRATION DU CLIENT

3.1 Le Client doit notifier au Fournisseur, de manière prompte et correcte, les circonstances, documents, informations et en général toutes les données pertinentes pour l'exécution du Contrat.

3.2 Si le service doit être exécuté dans les locaux du Client, ce dernier doit mettre à la disposition du personnel du Fournisseur l'espace, les raccordements, l'énergie, la climatisation, les équipements de sécurité, les consommables, les raccordements pour le téléphone, le fax et la transmission de données, la papeterie, les postes de travail équipés, la surveillance, les formulaires et tout ce qui est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, et lui fournir le matériel, les logiciels de base et les applications nécessaires.

3.3 Le Client s'engage à fournir la collaboration de son propre personnel techniquement formé aux moments, de la manière et dans les quantités nécessaires à la bonne exécution des activités prévues.

3.4 Le Client s'engage à payer la rémunération convenue même en cas de non-exécution de la fourniture de biens ou de services par le Fournisseur, si cette non-exécution est due à une violation par le Client des obligations prévues au présent point 3).

3.5 Les rendez-vous convenus avec le personnel du fournisseur ne peuvent être annulés que pour des raisons sérieuses et avec un préavis écrit d'au moins trois jours ouvrables. En tout état de cause, même en cas de motif grave, les frais avancés par le Fournisseur pour l'exécution de la prestation sont à la charge du Client.

4) PERSONNEL

4.1 Le choix, l'affectation et les modalités d'emploi du personnel nécessaire à l'exécution des travaux sont du ressort exclusif de KIRATECH SWISS SA, qui se réserve le droit de procéder aux remplacements nécessaires.

4.2 Le personnel du Fournisseur s'engage, après information et formation appropriées par le Client, à respecter les normes et protocoles de sécurité, d'hygiène et de production fixés par ce dernier.

4.3 Les membres du personnel du Fournisseur mis à la disposition du Client restent à toutes fins utiles des collaborateurs ou employés du Fournisseur, à l'exclusion de tout rapport de subordination envers le Client.

4.4 Le Client s'engage, pendant toute la durée de la prestation de service et pendant une période de deux ans après sa cessation, à ne conclure aucune forme de contrat de travail, d'agence, de conseil, de courtage d'affaires ou de collaboration avec les employés du Fournisseur, sauf accord écrit du Fournisseur.

4.5 En cas de violation de l'article 4.4, le Client est tenu de verser au Fournisseur la somme de CHF 100'000.00 à titre de pénalité, en sus du dommage dépassant cette somme, si prouvé par ce dernier, sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier immédiatement le Contrat. Le droit d'engager une procédure pénale contre le client pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale est également réservé.

5) NIVEAUX DE SERVICE

5.1 Toute contestation sur la conformité des services fournis par le Fournisseur aux spécifications convenues doit être signalée par le Client au Fournisseur par écrit dans les 8 jours à compter de la fourniture des biens ou services, faute de quoi les services du Fournisseur seront réputés avoir été correctement exécutés et acceptés comme tels par le Client.

5.2 A la demande écrite spécifique du Client, le Fournisseur vérifiera le niveau du service dans l'environnement de production ; après le contrôle, les Parties signeront un rapport de test.

5.3 La signature du rapport précité par le client implique la renonciation à toute contestation ultérieure sur la bonne exécution de la fourniture, même avant l'expiration du délai de réclamation de 8 jours prévu au point 5.1.

6) SÉCURITÉ ET SAUVEGARDE

Le Client assure la sauvegarde des données, programmes et procédures avec ses propres moyens et sous sa propre responsabilité avant le début de l'exécution du Contrat ; le Fournisseur est donc exonéré de toute responsabilité en cas de perte de données, programmes et procédures.

7) RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DU FOURNISSEUR

7.1 Dans le cadre de la fourniture de hardware et logiciels, le Fournisseur n'est pas responsable des défauts ou déformations du produit, ni des dommages causés directement ou indirectement par ces défauts du produit, pour lesquels seule la garantie du fabricant s'applique.

7.2 Le Fournisseur n'est pas responsable du bon fonctionnement et des performances promises par les fabricants des logiciels vendus.

7.3 Dans le cadre de la fourniture de services de tiers, y compris des services de Cloud, le Fournisseur n'est pas responsable des manquements et des défaillances du tiers.

7.4 Le Fournisseur est responsable des difformités, défauts et dommages immédiats et directs causés dans l'exécution des activités contractuelles s'ils sont dus à sa propre faute ou à celle de ses employés. Le fournisseur est responsable de ces dommages jusqu'à concurrence de la contre-prestation reçue, avec un plafond de CHF 150'000.00. Toutefois, l'indemnisation de tout dommage lié au gains manqué, à la perte de données, de temps, d'informations ou d'autres avantages économiques est exclue.

7.5 Il incombe toujours au Client de prouver que le manquement du Fournisseur à ses obligations est dû à une intention ou à une négligence grave de la part du Fournisseur ou de ses employés.

7.6 Si le Fournisseur est tenu responsable d'un défaut ou d'un dysfonctionnement couvert par la garantie (à l'exclusion des défauts de logiciel ou de matériel couverts par la garantie du fabricant/fournisseur), il sera exclusivement tenu d'éliminer les défauts à ses frais, à l'exclusion de toute réduction de prix.

7.7 Les éléments suivants sont considérés comme des motifs spécifiques d'exonération de la responsabilité du Fournisseur

- les conséquences directes et indirectes dérivant d'embargos et d'autres sanctions économiques, d'actes de guerre, de pandémies et d'épidémies, de mesures et d'actes des Pouvoirs Publics, à l'exclusion des mesures adoptées par le pouvoir judiciaire à l'encontre du Fournisseur pour non-respect de réglementations ou normes obligatoires.

- l'interruption de l'électricité et/ou d'autres fournitures nécessaires à la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.

- l'interruption, la suspension ou l'annulation des connexions aux lignes de communication pour des raisons non imputables au fournisseur.

- les grèves des tiers impliqués dans la fourniture du service en vertu du présent contrat, y compris le personnel du client et le personnel du fournisseur.

- les événements météorologiques et naturels d'ampleur ou impact exceptionnels, tels que les inondations, les tremblements de terre, les glissements de terrain, les tempêtes solaires (la liste n'est pas exhaustive).

- les conséquences d'actes illicites ou de vandalisme commis par des tiers ;

- les erreurs ou omissions imputables au Client, y compris dans le transfert des données au Fournisseur.

- dysfonctionnement des configurations logicielles ou du Hardware imputable au Client ou dû à leur utilisation non conforme aux instructions fournies par le Fournisseur.

- les dommages ou défauts résultant de modifications apportées par le Client à son environnement informatique, ses réseaux, son serveur et/ou ses postes de travail à l'insu du Fournisseur, ou encore dus à des informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client au Fournisseur.

- les dommages directs ou indirects subis par le client ou un tiers du fait de la non-utilisation des programmes ou du service ou du non-renouvellement des licences et couvertures fournies par le fabricant (par exemple, le non-renouvellement de la maintenance, des abonnements, des supports, des mises à jour de logiciels, etc.)

- les dommages directs ou indirects dus à l'accès non autorisé de tiers au système d'information du client, notamment en cas d'absence, de dysfonctionnement ou de violation des dispositifs de sécurité tels que les Firewalls, les filtres, les programmes antivirus et similaires.

8) DÉLAI DE PAIEMENT, MODE DE FACTURATION. INTÉRÊTS

8.1 Les conditions de paiement prévues sont ________________________, sauf dérogation spécifique expressément indiquée dans l'offre.

8.2 Les montants mentionnés sont indiqués sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

8.3 Il incombe au client d'indiquer et de documenter les motifs d'exemption, de réduction ou de diversification du taux de TVA applicable.

8.4 Si le client ne paie pas les factures dans les délais convenus, des intérêts moratoires sont dus pour la période de retard, au taux légal prévu par l'art. 73 CO.

8.5 En cas de retard de paiement d'une facture ou d'une échéance de paiement (en cas de services continus ou périodiques ou de paiements fractionnés), le fournisseur est en droit de suspendre le service avec effet immédiat.

9) OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le Client conclura des contrats avec des fournisseurs tiers, à la demande motivée du Fournisseur, pour l'acquisition de Hardware, de logiciels ou de services auxiliaires nécessaires ou utiles à la fourniture du Service, sauf indication contraire.

9.2 Si des équipements appartenant au Fournisseur ou à ses fournisseurs doivent être installés dans les locaux du Client, ce dernier doit :

1. a) s'occuper dudit équipement avec la diligence d'un bon père de famille et le maintenir dans des conditions environnementales et de fonctionnement optimales.
2. b) garantir d'être en possession de toutes les licences, autorisations et certifications nécessaires à l'utilisation des locaux susmentionnés (par exemple : permis de construire, permis d'habitation, certifications relatives aux mesures de prévention des incendies, etc.), en prenant en tout cas à ses frais toutes les charges, taxes, amendes et dépenses nécessaires au maintien des licences et autorisations susmentionnées ou pour toute raison dérivant des relations avec les autorités chargées de les délivrer.
3. c) équiper son système informatique de tous les dispositifs Hardware et de tous les logiciels nécessaires, selon les instructions du Fournisseur, pour garantir la protection et la sécurité du système, tels que, notamment, des dispositifs Firewall, des antivirus, des dispositifs d'alimentation électrique de sauvegarde, des dispositifs de backup et autres.
4. d) prendre à sa charge les dommages dus à la détérioration ou à la perte (y compris l'incendie et le vol) du Hardware et des logiciels connexes, même si elle est causée par des tiers et rembourser au Fournisseur les dépenses engagées pour le remplacement et la réparation du matériel et des logiciels connexes.

9.3 Si la fourniture concerne des services de conseil ou d'assistance achetés par le client à l'heure ou à la journée, le client doit utiliser ces services dans les 18 mois suivant l'acceptation de l'offre. Si le Client ne fait pas usage des services achetés dans ce délai, le Fournisseur est libéré de toute obligation.

10) CONFIDENTIALITÉ

10.1 Chaque partie reconnaît que les informations classées comme confidentielles constituent un actif de valeur commerciale et s'engage à utiliser les informations confidentielles de l'autre partie uniquement conformément aux dispositions de la présente clause, ainsi qu'à ne pas les divulguer, ou à ne pas permettre qu'elles soient divulguées, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

10.2 Le Client s'engage également à ne pas divulguer la documentation, les procédures et les logiciels dont il a connaissance par l'intermédiaire du Fournisseur, sauf si le Fournisseur a transféré au Client les droits de propriété ou d'utilisation correspondants.

10.3 Le Fournisseur assurera le secret et la confidentialité des données, des informations et du know-how dont il disposera pour assurer l'exécution du présent Contrat.

10.4 Une information n'est pas considérée comme confidentielle lorsque la personne à qui elle est communiquée

- peut prouver être déjà en possession légitime de l'information concernée

- l'a reçue d'un tiers valablement autorisé à la transmettre sans obligation de confidentialité

- l'a acquise auprès de sources normalement accessibles au public.

10.5 Sauf refus exprès et écrit du Client, le Fournisseur aura le droit de désigner le Client comme interlocuteur commercial et technique pour soutenir ses activités de marketing et de développement auprès des clients ou des clients potentiels, tant privés que publics, sous toute forme de communication et de diffusion.

11) LA PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Le Fournisseur déclare par la présente que, dans le cadre de l'exécution du contrat, il ne constituera ni n'organisera aucune base de données indépendante contenant les informations et les données stockées par le Client et, en général, n'effectuera, ni dans ses propres locaux ni dans ceux du responsable du traitement, aucune opération de : collecte, enregistrement, stockage, organisation, structuration, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, comparaison ou interconnexion, restriction, suppression ou destruction de données personnelles ou sensibles détenues par le responsable du traitement.

11.2 Si le Client souhaite confier au Fournisseur des tâches spécifiques impliquant des obligations de traitement de données personnelles détenues par le Client, le Client doit préalablement signer une convention désignant le Fournisseur comme responsable du traitement au sens de l'article 10a LPD.

12) DROIT D'AUTEUR

12.1 Les droits d'auteur sur les logiciels, concepts, idées et procès techniques qui seront éventuellement développés par le Fournisseur, également en collaboration avec le Client, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, appartiennent exclusivement au Fournisseur ;

12.2 Il est interdit au Client de céder ou de faire utiliser à quelque titre que ce soit par des tiers les droits visés au point précédent, ainsi que de les incorporer, même partiellement, dans d'autres logiciels, ainsi que d'en faire des copies, même partielles, à l'exception des copies de sécurité, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur dans chaque cas.

13) ASSURANCES

13.1 En concluant le Contrat et en acceptant par conséquent les présentes Conditions Générales, le Client confirme qu'il dispose d'une couverture d'assurance valide et adéquate contre les risques que le personnel du Fournisseur peut encourir dans les locaux du Client.

13.2 Le Client s'engage également à assurer les risques concernant la mise à disposition, l'utilisation et la possession par le Client des biens du Fournisseur au moyen d'une police d'assurance,

13.3 Le Fournisseur garantit sa couverture d'assurance pour les dommages aux personnes et aux biens au moyen de la police n° 80'262'992 souscrite auprès de Generali Assicurazioni avec une couverture maximale de CHF 1'000'000.00 pour la Suisse et de CHF 500'000.00 pour les autres territoires - échéance 31.01.2027.

14) LA RÉSILIATION DU CONTRAT

14.1 Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa résiliation anticipée par le client est réputée être intervenue en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO, sauf en cas de résiliation pour cause avérée d'inexécution contractuelle due à la fourniture de services qui ne présentent pas les caractéristiques ou n'atteignent pas les niveaux de qualité spécifiquement convenus dans le contrat, ou encore pour cause de violation avérée des règles sur la protection des données.

14.2 Un simple retard dans l'exécution des prestations dues par le Fournisseur ne peut être considéré en soi comme une cause de résiliation du Contrat.

14.3 Les Parties conviennent expressément que si l'inexécution du Fournisseur porte sur une partie non essentielle du présent contrat, et que l'autre partie garde un intérêt à recevoir les services qui ne sont pas affectés par l'inexécution, la résiliation peut être invoquée et ne prend effet de plein droit que pour la partie de la relation qui en est touchée.

14.4 La résiliation en temps inopportun par le client entraîne l'obligation pour ce dernier de payer au Fournisseur la totalité de la rémunération pour la période contractuelle convenue, tout en dispensant ce dernier de fournir les services convenus.

14.5 Avant la fourniture ou l'installation des biens commandés le Client ne peut résilier le Contrat dont l'objet exclusif est la fourniture de logiciels et/ou de Hardware, ainsi que de tous les accessoires ou parties de systèmes nécessaires à leur fonctionnement, qu'en indemnisant le Fournisseur de tous les dommages, y compris le manque à gagner (art. 377 du Code suisse des obligations).

14.6 Le fournisseur peut résilier le contrat à tout moment en cas de non-paiement intégral de la rémunération (§8), de violation des dispositions relatives à la protection de la confidentialité et de la propriété intellectuelle (§10 et 12), de violation de l'obligation de ne pas employer les collaborateurs du fournisseur sous quelque forme que ce soit (§4.5) et d'absence de couverture d'assurance (§13.2 et 13.3). En outre, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si un manquement du Client le met dans l'impossibilité de fournir ses services contractuels correctement et dans les délais convenus. Enfin, le Contrat pourra également être résilié par le Fournisseur dans tous les cas où les garanties de solvabilité du Client cessent d'exister parce qu'il fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'une procédure de concordat, ou en présence d'indices concrets d'insolvabilité ou de surendettement, ainsi qu'en cas d'ouverture d'une procédure pénale contre le Client pour des délits dont la commission implique l'utilisation ou l'abus d'outils et de supports informatiques de toute nature.

15) CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés en tout ou partie à des tiers sans le consentement préalable de l'autre Partie, à l'exception de la cession par le Fournisseur de ses créances contre le Client à des tiers.

16) TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour tout litige concernant le contenu, l'interprétation ou l'exécution de l'offre commerciale, du Contrat et des présentes Conditions Générales ainsi que les obligations qui en découlent, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lugano.

17) LA LOI APPLICABLE

Les Parties déclarent avoir choisi le droit matériel Suisse comme droit applicable au contrat, à l'offre commerciale, aux Conditions Générales et aux obligations découlant de ces accords, en se référant intégralement à ce droit aussi pour tous les aspects qui n'ont pas été expressément et valablement réglées contractuellement entre elles.

18) AVIS ET FORMALITÉS

Toutes les notifications et autres communications relatives au présent Contrat seront faites par écrit et seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (racc A.R.) adressée aux sièges respectifs du Client et du Fournisseur.